Audit énergétique 2022 selon arrêté du 04 mai 2022

Audit energetique honfleur le havre

Quelques explications

A partir de 2022 un audit énergétique devra être réalisé pour les maisons individuelles et bâtiments en mono propriété avec étiquette DPE F ou G

Jusqu'en 2034 , un processus a été mis en place comme indiqué ci dessous

Aout 2022

Etiquette DPE F à G Si le logement porte une étiquette F à G : Gel des loyers

Septembre 2022

Etiquette DPE F à G Audit énergétique obligatoire pour les maisons individuelles et batiments en monopropriétés

1 janvier 2025

Etiquette DPE E à G

  • Etiquette E : Audit Energétique obligatoire pour les maisons individuelles et batiments en monopropriétés
  • Si le logement porte une étiquette G : Location interdite

1 janvier 2028

Etiquette F Si le logement porte une étiquette F : Location interdite

1 janvier 2034

Etiquette D à E

  • Etiquette D : Audit Energétique oblgatoire pour les maisons individuelles et batiments en monopropriétés
  • Si le logement porte une étiquette E : Location interdite

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